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Réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Date d'effetRente survieRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Plafond
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Incrément
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01/01/200425 %1 525 €300 €
01/01/200125 %1 070 €230 €
01/01/198325 %7 000 FRF1 500 FRF
À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
01/01/19820 %3 225 FRF600 FRF
01/01/19780 %3 250 FRF600 FRF
01/01/1977

Rente survie et contrat d'épargne handicap Art. 199 septies du CGI. Loi 95-1346 1995-12-30 art. 4 I a, b Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995