French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
01/01/198325 %
À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
01/01/19780 %
01/01/1977