French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond de la réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20041 525 €
01/01/20011 070 €
01/01/19837 000 FRF
À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
01/01/19823 225 FRF
01/01/19783 250 FRF
01/01/1977