Réduction d'impôt sur les travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
| Date d'effet | Réhabilitation résidences tourisme | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux Edit | Plafond Edit | ||||
| 01/01/2017 | 20 % | 22 000 € | |||
| 01/01/1977 | |||||
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme : Article 199 decies G bis. Pour les travaux effectués entre le 1er Janvier 2017 et le 31 Décembre 2019 par des propriétaires de logements situés dans une résidence touristique, destiné à la location et achevé depuis au moins 15 ans. La décision d'effectuer les travaux doit être décidée en assemblée générale des copropriétaires.