French Legislation Parameters Explorer (dev)

Arborescence CSV JSON

Réduction d'impôt sur les rachats d'entreprises

Date d'effet	Rachat entreprise		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux Edit	Plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2000
01/01/1992	25 %	40 000 FRF
01/01/1987	0 %	150 000 FRF
01/01/1977