Réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés aux agriculteurs
Réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés aux agriculteurs
Caractéristiques
Art. 199 vicies A du CGI. Loi 2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 16 (V) JORF 6 janvier 2006
Art. 200 octies du CGI. Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 12