French Legislation Parameters Explorer (dev)

Réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société

Date d'effetIntérêts emprunt reprise sociétéRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Plafond
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01/01/200825 %20 000 €
01/01/200425 %10 000 €
01/01/1977

Art. 199 terdecies-0 B du CGI. Loi 2003-721 du 1 août 2003 - art. 42 JORF 5 août 2003