French Legislation Parameters Explorer (dev)

Arborescence CSV JSON

Réduction d'impôt pour gros travaux

Date d'effetRéduction d'impôt pour gros travauxRéférences législativesParution au JONotes
Taux
Edit		Plafond
Edit
01/01/2000
01/01/199720 %20 000 FRF
Dépenses de gros travaux avec même incrément que habitat et majoration comme dans 2 et 3
01/01/199525 %15 000 FRF
01/01/198425 %8 000 FRF
01/01/1978