French Legislation Parameters Explorer (dev)

Plafond 2 de la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux, les intérêts d'emprunt et les ravalements

Plafond 2 de la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux, les intérêts d'emprunt et les ravalements

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1997-01-01 FRF
1986-01-0130000 FRF
1978-01-01 FRF

Caractéristiques