French Legislation Parameters Explorer (dev)

Par personne à charge

Date d'effetPar personne à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2003
01/01/2001305 €
Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le 2° enfant et 457 à partir du 3°
01/01/19852 000 FRF
01/01/1978

Incrément par personne à charge pour cas 1 Incrément par personne à charge majoré de 500 Fr pour le 2° enfant et de 1000 Fr à partir du 3° pour 2 et 3