French Legislation Parameters Explorer (dev)

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Date d'effetMaximum
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2003
01/01/20012 287 €
Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le 2° enfant et 457 à partir du 3°
01/01/198515 000 FRF
01/01/1978