French Legislation Parameters Explorer (dev)
Paramètres
>>
Impôts sur le revenu
>>
Calcul des réductions d'impôts
>>
Autres
>>
Gros travaux, intérêts d'emprunt et ravalement
Arborescence
CSV
JSON
Déduction des charges
Date d'effet
Déduction des charges
Références législatives
Parution au JO
Notes
Plafond
Edit
Incrément
Edit
01/01/1984
01/01/1979
7 000 FRF
1 000 FRF
01/01/1978