French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la réduction d'impôt sur les assurances-vie

Taux de la réduction d'impôt sur les assurances-vie

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2005

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2005-01-01 %
1987-01-0125 %
1983-01-0120 %
1978-01-010 %
1977-01-01 %

Caractéristiques