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Plafond de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2012
à partir de l'imposition des revenus de 2012 la réduction d'impôt devient un crédit d'impôt
01/01/19881 %
Loi 1988-1149 du 28/12/1988, art. 8-I, II (LF pour 1989)