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Montants minimums de mise en recouvrement de l'impôt

Date d'effetMontants minimums de mise en recouvrement de l'impôtRéférences législativesParution au JONotes
Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts
Edit		Montant minimum après imputation des crédits d'impôts
Edit
01/01/200261 €12 €