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Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu avant l'imputation des crédits d'impôts
Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu avant l'imputation des crédits d'impôts
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2002-01-01 | 61 | € |