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Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu après l'imputation des crédits d'impôt
Montant minimum de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu après l'imputation des crédits d'impôt
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2002-01-01 | 12 | € |