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Taux avant 2 ans (Clôture PEA avant 2 ans (3VM)
| Date d'effet | Taux avant 2 ans (Clôture PEA avant 2 ans (3VM) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2019 | 12,8 % | Pour les opérations survenues après le 1er Janvier 2019, les plus-values mobilières issues de clôture de PEA avant 5 ans de détention sont taxées au nouveau régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) | ||
| 01/01/1991 | 22,5 % | |||
| 01/01/1977 |