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Imposition des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) pour une activité exercée dans la société depuis moins de 3 ans
| Date d'effet | Taux moins 3 ans Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1998 | 30 % | |||
| 01/01/1977 |
Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.