French Legislation Parameters Explorer (dev)

Actions, parts, droits ou titres détenus depuis plus de 8 ans

Date d'effetPlus de 8 ans
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201465 %
01/01/201340 %
Les plus-values mobilières sont intégrées à l'assiette de l'IR et donc imposées au barème avec des abattements dépendant de la durée de détention: 20 % (détention 2 à 4 ans), 30 % (4-6 ans), 40% (au-delà)
01/01/1977