French Legislation Parameters Explorer (dev)

Réduction d'impôt sous condition de revenus

Date d'effetRéduction sous conditionsRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Plafond RFR Célibataire
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Plafond RFR Couple
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Majoration par demi-parts supp.
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01/01/2020
2020-12-30
La réduction d'impôt sous condition de revenus est supprimée. La décote est étendue à l'ensemble des contribuables de la première tranche.
01/01/201920 %19 176 €21 249 €3 836 €
2019-12-29
01/01/201820 %18 985 €21 037 €3 797 €
2018-12-30
01/01/201720 %18 685 €20 705 €3 737 €
BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 26/01/2018
2017-12-31
01/01/201620 %18 500 €20 500 €3 700 €
BOI-IR-LIQ-20-20-30 du 06/04/2017
2016-12-30
Introduction d'une réduction d'impôt sous conditon de revenus qui s'impute après la décote mais avant les réductions d'impôt classiques (art. 197-I-4 (b) du CGI)
01/01/1950