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Taxe complémentaire (TC) d'imposition au titre du barème de l'IR

Date d'effetTaxe complémentaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1970
1970-12-22
01/01/19616 %
Loi 61-1396 du 21/12/1961 (LF pour 1962)
1961-12-22
01/01/19608 %
Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961)
1960-12-24
01/01/19599 %
Loi 59-1454 du 26/12/1959 (LF pour 1960)
1959-12-31
Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un « taxe complémentaire » (TC).
01/01/1945

Référence générale : T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001). Voir notamment tableaux 4-5 p. 296-298. Notes : (1) L'imposition des revenus en France a été instaurée au 01/01/1915 sur les revenus 1914. La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915. (2) Entre 1914 et 1947, il a existé six impôts cédulaires qui ont été progressivement remplacés par les impôts actuels. Ils sont dits cédulaires car ils sont indépendants et s'appliquent à différents types de revenus (déclarés sur des feuillets indépendants dit «cédules»). Ils sont à taux proportionnels et s'ajoutent à l'impôt général sur les revenus. (3) La loi du 29/03/1914 modifie des contributions existantes en créant les deux impôts cédulaires : - l'impôt foncier des propriétés bâties et des propriétés non bâties (taux initial : 5 %) - l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (taux initial : 6 %) (4) La loi du 31/07/1917 crée quatre impôts cédulaires en remplacement des impôts directs existants : - l'impôt sur les traitements et salaires (taux initial : 3,75 %) - l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (taux initial : 3,75 %). - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (taux initial : 4,5 % avec différentes contributions par tranches) - l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (taux initial : 3,75 %) (5) À sa création l'IRPP (1948) se compose d'une « surtaxe progressive » (SP) et d'une taxe proportionnelle (TP). Elles sont supprimées en 1959.