French Legislation Parameters Explorer (dev)

Âge à partir duquel un individu obtient la majorité civile

Âge à partir duquel un individu obtient la majorité civile

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 5 juillet 1974

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1974-07-0518 ans
  • Loi n°74-631
  • https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_civile_en_France#Historique
1792-09-2021 ans
  • Décret du 20 septembre 1792 de la première république
1579-01-0125 ans
  • Ordonnance de Blois

Caractéristiques