French Legislation Parameters Explorer (dev)

Abattement appliqué aux revenus interrompus et substitués du conjoint pour l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Date d'effetAbattement revenus interrompus et substitués
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/05/200830 %
01/01/20050 %

En cas de licenciement, départ en retraite, etc.